Propriété du logement

Afin de financer un logement pour vos propres besoins, vous pouvez mettre en gage ou obtenir un versement anticipé de vos avoirs disponibles à la caisse de pensions. Ceci est possible pour l'acquisition de la propriété du logement, pour certains investissements dans le logement ou pour le remboursement d'un prêt hypothécaire. Important: vous devez habiter le logement pour vos propres besoins.

Les résidences secondaires et les maisons de vacances ne sont pas considérées comme un logement pour les propres besoins de la personne assurée dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement. Le financement de l'entretien d'un logement et le paiement des intérêts hypothécaires ne relèvent pas de l'encouragement à la propriété du logement. Aucun crédit à la construction n'est octroyé.

  • Versement anticipé

    Un versement anticipé doit être au moins de CHF 20'000. Il ne peut être demandé que tous les cinq ans et jusqu'à trois ans au plus tard avant l'arrivée à l'âge de la retraite réglementaire.

    La caisse de pensions vire le montant du versement anticipé directement au vendeur ou à la banque. Une restriction du droit d'aliéner est mentionnée en même temps au registre foncier. Ceci garantit ainsi que l'argent est conservée à des fins de prévoyance professionnelle.

  • Mise en gage

    Lors de la mise en gage, les fonds de la caisse de pensions épargnés servent de gage à la banque, c.-à-d. comme sécurité supplémentaire pour un prêt hypothécaire. Les prestations de prévoyance ne sont pas affectées par la mise en gage, sauf en cas de réalisation du gage.

  • Montant du versement anticipé ou de la mise en gage

    Jusqu'à 50 ans, la personne assurée peut faire un versement anticipé ou une mise en gage jusqu'à concurrence de la prestation de libre passage actuelle. A partir de 50 ans, le montant maximal correspond à la prestation de libre passage accumulée à l'âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage actuelle, cela dépend du montant le plus élevé des deux.

  • Demande d'encouragement à la propriété du logement auprès de notre caisse de pensions

    Si vous souhaitez utiliser l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, contactez-nous. Nous calculons les répercussions d'un versement anticipé sur vos prestations assurées et nous vous envoyons un formulaire de demande et l'inscription pour le bureau du registre foncier. 

    Votre demande sera examinée une fois tous les documents nécessaires reçus (frais de traitement de CHF 400.00).

Mémento

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Mémento

Contact

Vos interlocuteurs 
Madame L. Bützer: 031 340 60 28
Madame B. Despaigne: 031 340 60 49

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