Prévoyance professionnelle obligatoire

Les plans de prévoyance de la prévoyance LPP garantissent le respect des exigences minimales de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP.

  • À partir de quel salaire, la caisse de pensions est-elle obligatoire?

    Si un salarié perçoit un salaire annuel soumis à l'AVS (y compris gratification et 13ème salaire) supérieur à CHF 21'150.00, son employeur doit l'assurer à une caisse de pensions (état 2017).

    Si le salarié travaille pendant moins d'un an chez un employeur ou que l'entrée ou la sortie se fait en cours d'année, alors le salaire servant de salaire annuel sera celui qu'il aurait réalisé s'il avait travaillé une année complète. Par exemple, toute personne employée pour six mois et gagnant CHF 15'000 pendant cette période, doit être déclarée à la caisse de pensions car on estime son salaire annuel à CHF 30'000.

  • À quel âge commence l'obligation de cotiser?

    L'inscription à la caisse de pensions a lieu dès le début du rapport de travail, au plus tôt le 01 janvier de l'année des 18 ans de la personne.

    Jusqu'au 31 décembre qui suit son 24ème anniversaire, la personne est assurée uniquement pour les risques de décès et d'invalidité conformément à la loi (assurance de risque). À partir du 01 janvier de son 25ème anniversaire, la personne commence son épargne vieillesse. À partir de ce moment, la personne continue de payer les cotisations de caisse de pensions pour l'assurance des risques de décès et d'invalidité et épargne en outre pour la période après la mise à la retraite.

  • Montants limites actuels: 1.1. – 31.12.2017

    Obligation de s'assurer:

    • pour les personnes nées après 1999 inclus 
    • lorsque le salaire annuel probable est supérieur à CHF 21'150.00 
    • durant l'année en cours, la première fois lorsque le salaire mensuel est supérieur à CHF 1'627.00

    Les montants limites actuels

    2017Année précédente
    Seuil d'entréeCHF 21'150.0021'150.00
    Déduction de coordinationCHF24'675.0024'675.00
    Salaire AVS maximal soumis à la LPPCHF84'600.0084'600.00
    Salaire coordonné maximalCHF59'925.0059'925.00
    Salaire coordonné minimalCHF3'525.003'525.00


    Nous vous renseignerons volontiers par téléphone en ce qui concerne les exceptions (personnes avec plusieurs rapports de travail, contrat de travail limité, congé de maternité etc.).

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