Partage des revenus

Après le divorce ou la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré, vous pouvez demander à votre caisse AVS un partage des revenus, appelé aussi «splitting».

Lors du calcul des rentes de vieillesse ou d'invalidité, les revenus réalisés pendant le partenariat, sont répartis par moitié pour chacun d'eux. On ne procède au splitting que si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins une année civile entière
et

  • le couple a divorcé ou le partenariat enregistré a été dissous, ou 
  • les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité, ou 
  • l'un des conjoints décède et l'autre bénéficie déjà d'une rente de l'assurance vieillesse ou invalidité.

Mémento

Splitting en cas de divorce
Mémento 1.02

Contact

Vos interlocuteurs
Madame C. Imbesi: 031 340 60 59

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